Conditions Générales de Vente
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Les présentes « Conditions Générales de Ventes » (ci-après dénommées les « CGV ») sont celles applicables à la micro-entreprise (EI) :

DI DIA VITO domicilié au 52 PETITE RUE NEUVE 01120 DAGNEUX.
SIREN n° 412930505.
Courriel : contact@koolsmiles.fr
Immatriculé sous le numéro 412 930 505 au registre du commerce et des sociétés de Bourg-En-Bresse.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 : Définition

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise (EI) DI DIA VITO (ci-après dénommée “le Prestataire”) et de ses Clients (ci-après dénommée “le Client”) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Gestion de prise en charge implant dentaire en Turquie depuis notre site Web.

Gestion de prise en charge greffe de cheveux en Turquie depuis notre site Web.

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par le Prestataire. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, la mise à disposition de ressources humaines, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Site Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du Client.

« Cahier des charges » désigne un document fourni par le Prestataire, ou réalisé par le prestataire en collaboration avec le Client contre rémunération, décrivant le contenu de la prestation que propose de réaliser le Prestataire et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le Cahier des Charges peut aussi porter le titre de « Devis », « Proposition » ou « Bon de Commande ». Le Cahier des Charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il a été validé par les deux parties.

« Prestation forfaitaire » désigne toute prestation dont le prix rémunère le Prestataire indépendamment des quantités de temps (heures, jours) mises en œuvre pour réaliser la prestation décrite dans le Cahier des Charges. sA contrario, une prestation dont le montant est fixé par un nombre d’unités de temps (heures, jours) n’est pas considérée comme étant une prestation forfaitaire.

Article 2 : Application des CGV

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont portées à la connaissance de tout Client qui en fait la demande, ces dernières étant en permanence accessibles sur le site Web du Prestataire.

Toute commande emporte l’adhésion pleine et entière sans réserve du Client aux CGV qui sont annexées à tous les documents contractuels du Prestataire. L’acceptation des CGV prendra effet pour le Client avant toute intervention ou livraison, à la date de la signature d’un devis, valable 15 jours, d’un bon de commande ou d’un contrat de maintenance.

Les CGV priment sur tout autre document contractuel du Client et s’applique durant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le Prestataire prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page de présentation des CGV de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://koolsmiles.fr). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 3 : Formation et conditions d’exécution du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par le Prestataire, ou qu’il accepte un devis par le biais d’un des sites du Prestataire, ou qu’il effectue une commande par voie d’e-mail, ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par le Prestataire. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Le Client est conscient que la Prestation qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel.

Article 4 : Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes, sans escompte ; Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entreprise impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du Client.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement, toute demande d’intervention sur site fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire suivant contrat choisi. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque intervention ou prise de commande. Les conditions de détermination du cout des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité́ de ses commandes de produits ou prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire. 

Article 5 : Conditions de règlement

5.1 Délais de règlement standard

Le prix est payable comptant à la fourniture ou à la commande de la prestation de services, comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte jusqu’à 60% du prix TTC de la prestation lors de la passation de la commande. Le solde du prix sera alors payable comptant, au jour de la fourniture de la prestation de services.

En dehors de toute disposition spéciale accordée, le règlement est fait dans les 10 jours suivant la réception de la facture du Prestataire par virement bancaire (un RIB sera fourni sur simple demande du Client), chèque ou carte bancaire depuis notre site internet.

Pour toute commande de services inférieure à 1000 euros (mille euros), le règlement sera exigé lors de la passation de la commande.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire. 

5.2 Délais de règlement contrats de maintenance, site internet, référencement

Le prix est payable au terme à échoir suivant la périodicité ou échéancier défini au contrat. 

5.3 Pénalité de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà̀ du délais fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant de la totalité́ des sommes dues facturées, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure  préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

En cas de défaut de prélèvement pour des raisons inhérentes au client (exemple : « Opposition sur compte », « Tirage contesté par le client », « Provision insuffisante », etc.…)   le prestataire facturera de plein droit des frais d’opposition de prélèvement de 40 euros HT à chaque opposition.

Ces frais d’opposition seront à régler suivant les modes de règlement disponibles dans un délai de 7 jours après la réception de la facture. 

5.4 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire. 

5.5 Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits ou de prestations, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits et services vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits ou services.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. 

5.6 Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois/différé est possible jusqu’à 1 500 Euros via notre partenaire Stripe. 

La sécurisation des paiements est assurée par Stripe. 

Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problèmes sur le compte du client, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution complète du problème.

Le prestataire peut également demander le paiement entier de la facture restant due. 

5.7 Remboursement

Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par le prestataire, l’acompte perçu sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son total.

Il est également possible d’effectuer un avoir pour une prochaine prestation. 

5.8 Non présentation lors d’une prestation de service

Le prestataire permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sans se préoccuper des réservations à effectuer, le prestataire s’occupe de réserver le vol et de réserver la place en clinique après accord entre le prestataire et le CLIENT sur la date. Le prestataire intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur le lieu à la date et l’heure convenues, le prestataire ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant le prestataire sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le produit ou services auquel vous auriez souscrit. Par ailleurs, aucun remboursement des prestations commandées ne pourra avoir lieu. 

5.9 Indemnisations

Vous vous engagez à indemniser et à tenir le prestataire, concédants de licence, sociétés affiliées, dirigeants, représentants, partenaires de marque, partenaires, salariés, successeurs et ayants droit (ensemble, les « Parties indemnisées ») à l’écart de toute responsabilité, perte, plainte, dommage, dépense, frais ou demande, notamment des honoraires raisonnables d’avocat, engagée, formulée ou déposée à l’encontre des Parties indemnisées par un tiers dans le cadre d’une plainte ou de dommages liés de quelque façon que ce soit à (a) votre utilisation (ou celle de tiers utilisant vos comptes) du Service, du Site ou des Éléments, (b) votre Contenu, (c) les Produits commerciaux que vous proposez sur le Site ou à l’aide de nos Services ou (d) votre utilisation des Services de domaine. Sont notamment visées les violations des présentes Conditions par vous ou par toute personne utilisant votre compte. Vous vous engagez à coopérer pleinement, à vos frais, selon les exigences des Parties indemnisées. Chaque Partie indemnisée peut, à sa discrétion, assumer la défense et le contrôle de tout litige au titre duquel elle indemnisée en vertu des présentes. Vous ne pouvez pas régler un litige impliquant une Partie indemnisée sans le consentement de ladite Partie. 

Article 6 : Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Article 7 : Engagement du Client

Dès le début de la réalisation de la prestation de services, le Client met à la disposition du Prestataire tout le contenu qui lui sera nécessaire pour effectuer sa mission. Il s’agit notamment des données pour voyager (passeport, carte d’identité, etc). 

Article 8 : Engagement du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations commandées soit dans ses propres locaux. Les horaires du standard sont de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi, sauf jour férié́. Il est rappelé́ que la bonne exécution de la mission du Prestataire, ne dépend pas seulement de la qualité́ des logiciels et services utilises, mais aussi de facteurs et conditions échappant à son contrôle, tels que l’installation d’origine des matériels et/ou logiciels, internet, les méthodes de travail utilisées et le niveau de qualification de l’utilisateur. Le Prestataire s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des différentes prestations définies dans les CGV. Il est précisé que les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du Client. Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. 

Article 9 : Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, provenant d’un défaut de conception, de mise en œuvre affectant les prestations livrées et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou non-respect des procédures ou consignes de la part du Client, comme en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. 

Article 10 : Collaboration

La prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandé dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le Client sera considéré comme définitif par le Prestataire.

Article 11 : Obligations du Client

Le Client s’engage à ce que la prestation commandée respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables.

Article 12 : Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation de services et ce pour une durée de 5 ans à compter de la livraison. Le Client s’interdit, en conséquence, toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui pourra le cas échéant, la conditionner à une contrepartie financière. 

Article 13 : Responsabilité

En cas de force majeure, le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation contractuelle (retard ou vol annulé, COVID 19, etc). 

Article 13 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté́ du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’acceptation des CGV par le Client vaut accord à ce que ses données soient communiquées à des entreprises partenaires. Par conséquent, le Client pourra être amené́ à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. Chaque Client peut demander à ce que ses coordonnées ne fassent plus l’objet d’une communication à ces tiers par l’envoi d’une demande en ce sens au Prestataire en indiquant toutes ses coordonnées à cet effet. 

Article 14 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Article 15 : Médiation

Le CLIENT a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des different depuis 2016. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LE PRESTATAIRE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la SMP (Société Médiation Professionnel) dont les coordonnées sont les suivantes : 

24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du PRESTAIRE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

Article 19 : Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.